Tu souhaites Je dois faire enregistrer mon contrat de bail ?
Si tu souhaites louer une maison ou un appartement pour y :
habiter
uniquement
- Ton propriétaire doit faire enregistrer le contrat de bail.
- Tu peux aussi faire enregistrer le contrat de bail, mais tu n’es pas obligé.
Bonne nouvelle :
L’enregistrement est gratuit !
Attention !
Le contrat de bail doit être enregistré dans les deux mois qui suivent sa signature.
habiter et
exercer une
activité professionnelle
Par exemple, tu es kiné et tu souhaites utiliser une partie de ta location pour y installer ton cabinet.
- Soit ton propriétaire soit toi, l’un de vous deux, doit enregistrer le contrat de bail. Vois avec lui qui s’en charge.
Attention !
Dans ce cas, l’enregistrement est payant et le contrat de bail doit être enregistré dans les quatre mois qui suivent sa signature.
À quoi ça sert ?
Lorsqu’un contrat de bail est enregistré et que tu as reçu une preuve d’enregistrement, il a une valeur légale et personne ne peut le contester.
Bon à savoir !
Tu peux retrouver la copie de ton contrat de bail enregistré sur myminfin.be.
Attention !
Le contrat de bail doit être signé par ton propriétaire et par toi, les deux.
Comment je peux faire enregistrer mon contrat de bail ?
Tu as deux possibilités :
En ligne
via myminfin.be (MyRent)
C’est l’option la plus facile et la plus rapide.
Attention !
L’accusé de réception que tu reçois dans MyMinfin ne constitue pas une preuve d’enregistrement, mais signifie uniquement que nous avons bien reçu ta demande.
Par courrier
Tu dois d’abord demander un formulaire standard au SPF Finances par téléphone ou via notre formulaire de contact général.
Attention !
La réception du formulaire par la poste peut prendre jusqu’à 10 jours ouvrables.